Compétences de la collectivité européenne d'alsace
(Présentation)

Au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque des irrégularités ont été constatées par un appareil de contrôle automatique conformément à l’article 38, le redevable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’a...

Après le montant : « 15 000 € », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1^er quaterdecies introduit par le Sénat majore le montant de l’amende prévue en cas de récidive des délits prévus par l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 (manipulation, visant à éluder le paiement de la taxe, de l’équipement él...

Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence à la Collectivité européenne d’Alsace pour déterminer le montant des frais de dossier...

Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 à 18. Exposé sommaire : L’article 6‑2 rajouté à l’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 par l’article 4 introduit au Sénat duplique les dispositions existantes en matière de contrôle sanction automatique pour les zones à faibles émission aux modalités du contrôle de la mesure d’interdiction des poids lourds en transit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit article 1^er bis A car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en reprenant des é...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de pilotage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge » les mots « , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1^er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de police et de gendarmerie nationales » les mots : « de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « assermentés », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, compétents ...

Après le mot : « travaux », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l'alinéa 7. Il prévoit que le comit...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en dernier ressort, ». Exposé sommaire : L’article 32 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que « Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d’office ». ...