Compétences de la collectivité européenne d'alsace
(Présentation)

Au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque des irrégularités ont été constatées par un appareil de contrôle automatique conformément à l’article 38, le redevable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’a...

Après le montant : « 15 000 € », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1^er quaterdecies introduit par le Sénat majore le montant de l’amende prévue en cas de récidive des délits prévus par l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 (manipulation, visant à éluder le paiement de la taxe, de l’équipement él...

Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence à la Collectivité européenne d’Alsace pour déterminer le montant des frais de dossier...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « acteurs publics locaux » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Puisque les membres du comité sont tous représentants de collectivités territoriales concernées, il est préférable de préciser de quels "acteurs publics locaux" il s'agit. Une concertation pr...

Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I- À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ». II- En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’étape ». Exposé sommaire : En adoptant l’article 1^er septdecies, le Sénat a enrichi le rappo...

Supprimer les alinéas 5 à 18. Exposé sommaire : L’article 6‑2 rajouté à l’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 par l’article 4 introduit au Sénat duplique les dispositions existantes en matière de contrôle sanction automatique pour les zones à faibles émission aux modalités du contrôle de la mesure d’interdiction des poids lourds en transit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit article 1^er bis A car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en reprenant des é...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de pilotage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'amendement sécur...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge » les mots « , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1^er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat dans cet article 2 bis est déjà satisfaite par l'article 3 du décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021.

À l’alinéa 3, après le mot : « assermentés », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, compétents ...

Après le mot : « travaux », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l'alinéa 7. Il prévoit que le comit...

À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence : « 27 » les références : « , 27‑1, 31‑1 » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1^er sexies.

Rédiger ainsi cet article : « L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : « 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article 27 sont ainsi rédigés : « 2° Disposent d’un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par le règlement d’exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 201...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. » Exposé sommaire : L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 prévoit que la constatation des délits et...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout conducteur » les mots : « le conducteur d’un véhicule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « déchéance », insérer les mots : « du concessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles articles 15 à 20 de l’ordonnance du 26 mai 2021 permettent à la Collectivité européenne d’Alsace d’introduire une majoration aux taux kilométriques de la taxe afin de couvrir les coûts résultant de la pollution sonore et atmosphérique causée par le transport routier de marchandises. Ces ar...