Nouveau pacte ferroviaire

I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2121‑7 du code des transports, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ». II. - À compter du 25 décembre 2023, le dernier alinéa du même article est supprimé. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l'organisation des services ferroviaires régionaux transf...

 « L'article L. 2112‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l'organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région p...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de la signature de l'accord collectif de la branche ferroviaire par l'entreprise ferroviaire. » Exposé sommaire : L'article 2quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ...

Après l'article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition et le conten...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les part...

Après les mots : « fixation de ces redevances », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les pouvoirs juridiquement contraignants de l'ARAFER. Depuis 2009, l'ARAFER veille au bon fonctionnement du marché ferroviaire en France. A ce titre, elle a pour mission de garantir à toutes les entreprises un ac...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités de consultation des fédérations nationales d'associations d'usagers des transports et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, préalablement à toute s...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités de consultation, préalablement à toute suppression de la desserte d'un itinéraire ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service de transport national, des entreprises ferroviaires et des autorit...