Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 21)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , de manière anonymisée, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les informations mises à disposition des assujettis par la plateforme le seront de manière anonymisée.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sauf objection explicite d'une des parties au contrat ». Exposé sommaire : Cette évolution vers la dématérialisation du dossier de diagnostic technique est positive. Il convient seulement de préciser qu'en cas d'opposition de l'une des parties au contrat le dossier devra être fourni sous forme papier, ...

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place des « points info habitat » destinés à constituer un guichet unique rassemblant l'accès aux acteurs intervenant au service de l'habitat et du logement sur leur territoire. Prop...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ». Exposé sommaire : Le Plan Climat impulsé par le Président de la République vise la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le bâtiment doit y prendre sa part de responsabilit...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la présence de source d'énergies renouvelables sur site dédiée en toute ou partie à l'autoconsommation dans le bâtiment et de l'existence le cas échéant de bornes de recharges pour véhicules électriques au sein du bâtiment. » Exposé sommaire : L'obligation d'économie d'énergie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d'information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées. » Exposé sommaire : Le ...

Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maintien, », sont insérés les mots : « le soutien ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a le mérite d'inscrire dans la loi la revitalisation des centres-villes des villes moyennes. Dans le but d...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

À l'alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-vil...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport relatif à l'opportunité de remplacer la logique de zonage fiscal qui prévaut actuellement dans l'attribution des aides financières à l'investissement locatif par une logique de projet, territorialisée, confiant la responsabilité du choix des projets à soutenir aux collect...

Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 811‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 811‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑1‑1. – Dans les zones tendues, la procédure d'appel prévue à l'article L. 811‑1 est suspendue pour une durée de trois années supplémentaires, en applica...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a le mérite d'inscrire dans la loi la revitalisation des centres-villes des vi...

L'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments et parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriét...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 4...

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 19 et 20. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer le mot : « finale ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux ...

À l'alinéa 23, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Une présentation synthétique du résultat des diagnostics suivants est annexée au contrat de bail : «a) Constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334‑5 et L. 1334‑7 du code de la santé publique ; «b) Diagnostic amiante prévu au 3° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑46...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'incit...