Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Je partage bien entendu les arguments développés par M. Saddier. Nous reprenons nos débats, après avoir dû les interrompre à l'issue de la dernière journée réservée à notre niche parlementaire, la séance ayant alors été levée, comme c'est l'usage, à une heure du matin. Notre groupe a souhaité réinscrire ce texte à l'ordre du jour de cette séanc...

Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais je rappelle à nouveau que l'utilisation par le juge de la possibilité qui lui est offerte de prononcer la saisie des biens ayant servi à commettre l'infraction est laissée à son appréciation, de manière à respecter le droit de propriété, protégé par la Constitution. Pour cette raison, le dis...

Cet amendement vise également à rétablir deux propositions contenues dans le texte initial du Sénat. L'une prévoyait la possibilité de saisir les véhicules ayant servi à commettre l'infraction, même s'ils sont destinés à l'habitation ; l'autre la faculté pour le préfet de les déplacer sur une aire d'accueil située dans le même département. Lors...

Votre amendement prévoit que l'occupation illégale d'un terrain conduise à la mise à jour des informations relatives au véhicule concerné au sein du système d'immatriculation des véhicules et du système d'information décisionnel par un officier de police judiciaire, de manière à empêcher toute activité commerciale jusqu'à la régularisation de l...

Comme Martial Saddier, j'ai déposé un amendement tendant à rétablir cet article dans la version proposée par nos collègues sénateurs. L'article visait à reconnaître le préjudice économique et à renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dans le cas de l'installation d'un campement illicite. Je r...

Cet amendement no 46 est identique à celui de Martial Saddier et vise à rétablir l'article 8 tel qu'il a été proposé par nos collègues sénateurs. En effet, le texte a été profondément dénaturé en commission par rapport à sa version initiale puisque six articles sur dix ont été supprimés ; nous le regrettons. Cet article 8 visait à lutter contre...

Ce groupe est parfaitement identifié ; dans son cas, les choses se passent toujours très mal, nous en sommes à un niveau de tension très élevé et espérons que cela ne se terminera pas par un drame local. En rétablissant cet article, nous souhaitons offrir un outil opérationnel qui permettra de lutter contre ces stationnements de personnes bien ...

L'amendement vise à rétablir l'article 9 introduit au Sénat et supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Une nouvelle fois, nous regrettons que nos collègues aient voté ces suppressions sèches sans formuler aucune proposition alternative. Nous le regrettons d'autant plus que, quand Mme la ministre était venue en Haute-Savoie, elle nous a...

À l'issue de ces débats, j'ai quelques regrets. Avec mon collègue Martial Saddier, nous avions proposé un texte qui nous paraissait équilibré. Il reprenait la version votée par le Sénat, dont le contenu, d'ailleurs, était le fruit d'une large concertation avec les acteurs de terrain, magistrats, élus et représentants des forces de l'ordre. Ce ...

parce que les troubles à l'ordre public sont bien réels et que les tensions ne cessent de s'accroître.

Je remercie l'ensemble des députés pour leurs interventions. Nous partageons tous le même constat ; même Mme Obono a reconnu qu'il ne fallait pas sous-estimer les problèmes. Je regrette néanmoins la caricature dont nous avons fait l'objet. Certains orateurs nous ont reproché des propos stigmatisants à l'endroit des gens du voyage. Il n'en a ri...

… ce dont nous ne nous satisfaisons pas, comme vous pouvez l'imaginer. Des débats de ce soir, j'attends des évolutions, notamment sur l'article 5, qui était, vous le savez, fondamental, puisqu'il prévoyait que la mise en demeure pouvait concerner le territoire de la commune ou de l'EPCI afin d'éviter une réinstallation post-évacuation. Cela no...

Je vous remercie, cher collègue, pour cette proposition d'amendement. Je partage votre constat sur le coût de l'entretien de ces aires et j'aimerais, à ce sujet, faire référence à une circulaire du ministre de l'intérieur datée du 10 avril 2017. Il y faisait état d'incidents survenus sur un certain nombre d'aires d'accueil, dont les préfets l'a...

Cette version initiale, qui ne remet pas en question l'ensemble de la loi de 2000, permettrait à mon sens de lutter plus efficacement contre les campements illégaux. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, comme je l'ai déjà fait en commission. S'il est effectivement nécessaire de mieux prendre en compte la sédentarisation progressive d'une partie des gens du voyage, les terrains locatifs familiaux mis à disposition par les collectivités territoriales, qui s'ajoutent aux terrains privés, le sont...

Comme l'a rappelé mon collègue Martial Saddier, cet amendement vise à rétablir deux dispositions qui figuraient dans le texte issu du Sénat, et qui ont été supprimées en commission. Premièrement, dans un esprit de compromis, nous proposons que l'installation d'aires ou de terrains d'accueil ne puisse pas se faire sur les territoires des petite...

Je souhaite m'associer aux arguments défendus par Martial Saddier. Je rappelle que la majorité a supprimé en commission la disposition adoptée au Sénat prévoyant la prise en compte des emplacements destinés à l'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux. Je suis favorable au rétablissement de cette disposition pour plusieu...

Votre amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la capacité des collectivités à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage au regard de la baisse continue des dotations de l'État. Vous avez raison : leur coût peut parfois être un frein à la réalisation des aires. Comme je l'ai souligné en com...

Cet amendement, identique à celui défendu par M. Saddier, vise à rétablir la suppression du mécanisme de consignation de fonds. Ce dispositif, introduit par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, a été très mal accueilli par les élus locaux alors que l'État leur impose, dans le même temps, de réaliser des économies importantes qu'il n...

Je souhaite répondre à Mme la ministre et à M. Paris, qui souhaitent maintenir la procédure de consignation. Vous mettez en avant le caractère incitatif de cette mesure ; or, pour parler de caractère incitatif, il faudrait qu'il y ait des dispositifs d'accompagnement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Finalement, on est plus dans le symbole ...