Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

223 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 1310A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

14/10/2019 — Amendement N° 797A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I – Après l’article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionné...

14/10/2019 — Amendement N° 796A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Nury, M. Quentin, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Emmanue...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quinquiesainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4°...

14/10/2019 — Amendement N° 664A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La redevance pour pollution industrielle des agences de l’eau, définie à l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement s’appuie sur une liste de paramètres de pollution associés à des seuils de po...

14/10/2019 — Amendement N° 663A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de trois redevances existantes : - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usag...

14/10/2019 — Amendement N° 625A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Duby-Muller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans trois mois, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Contrairement aux h...

14/10/2019 — Amendement N° 621A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Duby-Muller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les réseaux mobiles sont soumis à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique (ou antenne-relais) qu’ils déploient. Au 1er janvier 20...

14/10/2019 — Amendement N° 614A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette disposition va contribuer à grever lourdement notamment les charges des entreprises du bâtiment et des trava...

14/10/2019 — Amendement N° 302A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marianne Dubois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette disposition va contribuer à grever lourdement notamment les charges des entreprises du bâtiment et des trava...

12/10/2019 — Amendement N° 2221A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Saddier, M. Viry, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Menuel

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (déneigement des routes et damage des pistes). L’exploi...

12/10/2019 — Amendement N° 1309A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 ». Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’é...

11/10/2019 — Amendement N° 245A au texte N° 2272 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...

10/10/2019 — Amendement N° CF1482A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Woerth, Mme Duby-Muller

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’annuler la diminution de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros du montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) affectée aux chambres d’agriculture. Plusieurs raisons motivent ce maintien du financement ...

09/10/2019 — Amendement N° CF157A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Viry, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Menuel

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

08/10/2019 — Amendement N° CF225A au texte N° 2272 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 31 % » le taux : « 29 % ». Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés à 28 %. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas t...

08/10/2019 — Amendement N° CF57A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I – Après l’article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionné...

08/10/2019 — Amendement N° CF524A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Lorion, Mme Poletti

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

08/10/2019 — Amendement N° CF158A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Bony, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Viry, M. Masson, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette disposition va contribuer à grever lourdement notamment les charges des entreprises du bâtiment et des trava...

08/10/2019 — Amendement N° CF523A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Lorion, Mme Poletti

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

08/10/2019 — Amendement N° CF56A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. ...

I. – Après l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies –Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale...