Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

223 amendements trouvés


25/10/2019 — Amendement N° 653C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire5 500 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse0

25/10/2019 — Amendement N° CF904C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Door, M. Bazin...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sécurité sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. L...

25/10/2019 — Amendement N° CF905C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Door, M. Bazin...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers ...

25/10/2019 — Amendement N° CF906C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Door, M. Bazin...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, le di...

25/10/2019 — Amendement N° CF903C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Door, M. Bazin...

I. – La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. – Aide publique à une couverture de santé. «Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement...

24/10/2019 — Amendement N° 405C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Diard, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Brenier, Mme Kuster, M. Saddier, M. Perrut, M. Menuel, Mme Taba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

24/10/2019 — Amendement N° 404C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Diard, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Brenier, Mme Kuster, M. Saddier, M. Perrut, M. Menuel, Mme Taba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

24/10/2019 — Amendement N° CF62C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe)
Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Viala, Mme Duby-Muller, M. ...

Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concern...

23/10/2019 — Amendement N° 189C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée07 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant7 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins534 400 0000
Protection maladie0534 400 000
TOTAUX534...

22/10/2019 — Amendement N° CF325C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution des dépenses de santé des personnes en situation irrégulière au titre d'une part du dispositif de l'aide médicale de l'Etat soins urgents prévu à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, d'autre part du dispositif existant à Mayott...

21/10/2019 — Amendement N° 2438A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M....

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’annuler la diminution de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros du montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) affectée aux chambres d’agricultu...

21/10/2019 — Amendement N° 2403A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, ...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 99 000 » le montant : « 120 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « XIbis. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés...

21/10/2019 — Amendement N° 2046A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

21/10/2019 — Amendement N° 616A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller

I. – Au IV de l’article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009‑258 du...

21/10/2019 — Amendement N° 406A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Bouche...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La cinquantième-et-unième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limi...

21/10/2019 — Amendement N° 350A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 21 de l’article 27 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de l’ordre de 45 millions d’euros en 2020. Cette disposition n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, cette taxe représentant 42 % de leur ...

18/10/2019 — Sous-Amendement N° 3016A à l'amendement N° 2891A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Aux termes d’un amendement faisant l’objet du présent sous-amendement, il est proposé de mettre en œuvre un bornage dans le temps du dispositif « MALRAUX », réduction d’impôt codifiée à l’article 199 Tervicies du Code Général des Impôts Ce bornage initialement prévu pour fin 2020 a été finalement d...

18/10/2019 — Amendement N° 606A au texte N° 2272 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller

Substituer aux alinéas 1 à 9 les alinéas suivants : « I. – À compter de 2020, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage : « 1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 euros ; « 2° Un versement d’une part du...

18/10/2019 — Amendement N° 602A au texte N° 2272 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III – A la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3 du code du travail, les mots : « et réparties chaque année par la loi de finances » sont supprimés et les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ». » Exposé sommaire : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de ch...