Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

223 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF570C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Cherpion

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

06/11/2019 — Amendement N° CF723C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Le...

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent co...

06/11/2019 — Amendement N° CF1088C au texte N° 2272 - Article 64 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Bony, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, Mme Levy, M. Reda, M. Thiériot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

06/11/2019 — Amendement N° CF285C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Perrut

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai d’instruction maximum est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

06/11/2019 — Amendement N° CF929C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Du...

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

06/11/2019 — Amendement N° CF951C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et d’organisme à but non lucratif qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires. » Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60% à 40% le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs...

06/11/2019 — Amendement N° CF531C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Dassault, M. Forissier, M. Minot, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Thiériot, Mme Bassire, ...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit une baisse du taux de réduction d'impôt pour certains versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au delà d'un certain seuil. Il présente un danger considérable pour le financement de nombreu...

06/11/2019 — Amendement N° CF286C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Perrut

I. – L’article 1391 Bbis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

06/11/2019 — Amendement N° CF573C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Perrut, Mme Levy, M. Thiériot, Mme Duby-Muller

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

06/11/2019 — Amendement N° CF923C au texte N° 2272 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Perrut, M. Straumann, M. Thiériot

Le deuxième alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière fr...

06/11/2019 — Amendement N° CF948C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre...

Le dernier alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle la majoration est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. » Exposé sommaire : La vale...

06/11/2019 — Amendement N° CF925C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Du...

Le I de l’article 1520 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

05/11/2019 — Amendement N° 1162C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Duby-Muller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer p...

04/11/2019 — Amendement N° 1698C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Viala, M. Ciotti, M. Lurton, M. Forissier, M. Reda, M. Nury, M. Door, M. A...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 000 0000
Protection maladie02 000 000
TOTAUX2 000 0...

04/11/2019 — Amendement N° 1697C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins534 400 0000
Protection maladie0534 400 000
TOTAUX534...

03/11/2019 — Amendement N° CF287C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Le Grip, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Minot, M. Viala, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dramatique incendie de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril 2019, a contribué à rappeler à nos compatriotes l’importance du patrimoine comme bien commun d’une société. Face à ce drame...

03/11/2019 — Amendement N° CF949C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements nu...

03/11/2019 — Amendement N° CF926C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales définit le service public de gestion des déchets comme un service assurant la collecte et le traitement des déchets des ménages et...

03/11/2019 — Amendement N° CF861C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable. Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux ...

03/11/2019 — Amendement N° CF946C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2014, en application de l’article 46 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 m...