Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Médias livre et industries culturelles)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, ainsi que la nécessité du maintien et de l'évolution du fonds de soutien à l'investissement public local. » Exposé sommaire : Les collectivités locales por...

I. Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations e...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». II. – La perte de recettes résu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la quatrième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les apports immobiliers effectués à un groupement foncier agricole en application du second ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le budget des Agences de l'eau ne soit pas encore sacrifié. Par cet article l'État se désengage complètement du financement de l'AFB, des Parcs Nationaux et de l'ONCFS et transfère cette charge aux usagers de l'eau. L'eau devient ainsi une assiette fiscale alo...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les engagements pris par la France dans le cadre du traité de Turin portant réalisation de la ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin. Ce rapport fait notamment état - des financements cumulés reçus de l'Union européenne pour ...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir le bonus relatif à l'achat des vélos à assistance électrique, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : Cet amendement vise demander un rapport sur l'opportunité de réinstaurer le bonus relatif au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 968 E.– Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	1 000 000
Livre et industries culturelles	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 00... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org