Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CE82C (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Marlin, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Bassire, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Verchère, Mme Valérie Boyer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 59(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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