Les interventions de Xavier Batut sur ce dossier
106 amendements trouvés
17/11/2021 — Amendement N° CL612 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Batut, M. Cubertafon, Mme Gipson, Mme Zannier, M. Dombreval
Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...
17/11/2021 — Amendement N° CL609 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Batut, M. Cubertafon, Mme Gipson, Mme Zannier, M. Dombreval
« Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L...
17/11/2021 — Amendement N° CL602 au texte N° 4406 - Article 1er (Non soutenu)
M. Batut, M. Cubertafon, Mme Gipson, Mme Zannier
À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...
16/11/2021 — Amendement N° CL340 au texte N° 4406 - Après l'article 27 quater (Irrecevable)
M. Batut, M. Fiévet, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Trompille, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Travert, Mme Mauborgne
Après le 2° de l’article L. 321-2 du code l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant : "3° Une commune ne peut être considérée comme commune littorale dès lors que celle-ci n’est riveraine des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares uniquement par un hameau de ladite commun...
16/11/2021 — Amendement N° CL339 au texte N° 4406 - Après l'article 52 ter (Non soutenu)
M. Batut, M. Fiévet, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Trompille, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Tourre...
L’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la délivrance de la carte avec la mention "stationnement pour personnes handicapées", la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées transfère la plaque d’immatriculation du véhicule qui y est...
12/11/2021 — Amendement N° CE235 au texte N° 4406 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Gouttefarde, M. Lescure, Mme Françoise Dumas, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Bacheli...
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...
