Les interventions de Xavier Batut sur ce dossier
106 amendements trouvés
17/11/2021 — Amendement N° CL611 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Batut, M. Cubertafon, Mme Gipson, Mme Zannier
Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentants les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nation...
17/11/2021 — Amendement N° CL608 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Batut, M. Cubertafon, Mme Gipson, Mme Zannier, M. Dombreval
« Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...
17/11/2021 — Amendement N° CL603 au texte N° 4406 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Batut, M. Cubertafon, Mme Gipson, Mme Zannier
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...
16/11/2021 — Amendement N° CL340 au texte N° 4406 - Après l'article 27 quater (Irrecevable)
M. Batut, M. Fiévet, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Trompille, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Travert, Mme Mauborgne
Après le 2° de l’article L. 321-2 du code l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant : "3° Une commune ne peut être considérée comme commune littorale dès lors que celle-ci n’est riveraine des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares uniquement par un hameau de ladite commun...
16/11/2021 — Amendement N° CL339 au texte N° 4406 - Après l'article 52 ter (Non soutenu)
M. Batut, M. Fiévet, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Trompille, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Tourre...
L’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la délivrance de la carte avec la mention "stationnement pour personnes handicapées", la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées transfère la plaque d’immatriculation du véhicule qui y est...
12/11/2021 — Amendement N° CE235 au texte N° 4406 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Gouttefarde, M. Lescure, Mme Françoise Dumas, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Bacheli...
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...
