Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, la présente disposition ne s’applique pas aux communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et qui font partie d’une agglomération ou un établissement public de coopération...

Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 121‑8, », sont insérés les mots : « les antennes de radiotéléphonie mobile, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les communes littorales, avec l'accord de l'autorité administrati...

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d’un faisceau d’...

I. - À l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « déterminée par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique également à la maison départementale des personnes handicapées passé un délai de quatre mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

L’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la délivrance de la carte avec la mention "stationnement pour personnes handicapées", la maison départementale pour les personnes handicapées transfère la plaque d’immatriculation du véhicule qui y est...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au maire de la commune concernée », les mots : « aux maires des communes situées à moins de huit kilomètres du projet ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le conseil municipal se prononce » les mots : « Les conseils municipaux des communes mentionnées au premi...

L’article L821‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour une durée déterminée », sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans » ; 2° Les mots : « par décret en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : L’Allocation d'Adulte Handicapée (AAH) est un complément de ressources pour les perso...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement...

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique également à la maison départementale des personnes handicapées passé un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) bénéficient déjà d’un dé...

 « I. – Est classée en territoire rural de développement prioritaire une commune satisfaisant aux conditions suivantes : « 1° Elle entre dans la catégorie des communes denses ou dans la catégorie des communes peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et en cohérence...

Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L...

Le troisième alinéa de l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétenc...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...