Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

I. – Le 2 de l’article 238bisdu code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; b) À la fin, le taux : « 40 % » est remplacé par le ...

I. – Si le bailleur est en mesure de prouver qu’il a abandonné deux mois de loyer au moins au profit de l’entreprise locataire, sur la période allant du 15 avril au 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il peut faire valoir un crédit d’impôt de 50 % du montant de deux ...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité t...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte évent...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année :« 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » et les mots « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate ...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la p...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone fro...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – Le 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° L’avant dernier et le dernier alinéas sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour...

I. – Après l’article 302bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302bis 0-MB ainsi rédigé : «Art. 302bis 0-MB. – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE ré...

I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2020 resteront soumis à l’application de cet article. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa , les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 » ; b) La deuxième phrase du 6° est supprimée ; c) La dernière phrase du 7° est suppri...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets R » ; 2° A l’article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : « ou un livret R ». II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑7 ...

I. – Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 Cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle Art. L. 242‑11. – I. – Lorsqu’un salarié ...

I. – L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les sociétés formant un contrat relevant du premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail selon les modalités, en contrepartie de l’attribution d’un revenu d’activité et avec un salarié répondant respectivement au premier alinéa, au ...