Réforme de l'adoption

Monsieur le secrétaire d'État, je lis l'article 1235 : « Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du g...

Si j'ai bien compris, auparavant l'avis de chacun des membres était indiqué, alors que dans votre nouvelle rédaction ce sont uniquement les avis divergents. Pourquoi n'indiquer que ces derniers ? J'ajoute que j'ai trouvé la bonne version de l'article : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise...

Il s'agit de supprimer les alinéas 25 à 34 qui proposent de créer un nouvel article relatif au recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Les familles d'accueil pourront désormais s'opposer à toutes les décisions concernant l'enfant qui leur est confié. Il en sera de même pour « les personnes agréées choisies par le co...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 32. Puisqu'un mineur ne peut ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu'il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.

Il s'agit cette fois des alinéas 33 et 34. Les recours contre les décisions du conseil de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire mais devant la cour d'appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.

C'est une proposition sur laquelle nous pourrons, je l'espère, nous retrouver. Le document du 19 novembre qui fait état des travaux de notre rapporteure mentionne la difficulté de réaliser une adoption pour les enfants ayant un besoin spécifique, en raison soit de leur âge, soit d'une fratrie nombreuse, soit d'une maladie ou d'un handicap. Dan...

Il vise, tout comme l'amendement no 399 de mon collègue Thibault Bazin, à apporter plus de sobriété au titre de la proposition de loi. Le titre III est intitulé « Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant ». Le verbe « améliorer » induit un jugement de valeur. Je le redis : un titre n'est pas un slogan publicitaire.

Cet amendement de précision vise, au deuxième alinéa, à substituer aux mots « dans le statut » les mots « en qualité ».

Il vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 17. Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement. Cet alinéa est donc sans objet.

Chers collègues, je ne prétends évidemment pas m'exprimer au nom du groupe Les Républicains. Je l'ai indiqué lors de la discussion générale : sur les sujets de société, les convictions et les sensibilités diffèrent car elles relèvent de la sphère personnelle. Notre groupe défend cependant une position largement majoritaire, que je vais exposer...

La rapporteure et le ministre ont évoqué le projet en gestation d'une loi sur la gouvernance de la protection de la petite enfance. C'est un nouvel exemple du problème de méthode que nous dénonçons. Je ne reviendrai pas sur la manière bâclée dont nous travaillons – procédure accélérée, absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État – , ma...

L'article 1er définit l'adoption simple, en modifiant la rédaction du premier alinéa de l'article 364 du code civil. L'évolution des rédactions illustre le bricolage juridique que j'ai évoqué dans la discussion générale. La version actuelle de cet alinéa se lit ainsi : « L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, no...

… qui toilette tout le titre VIII du livre Ier du code civil portant sur la filiation adoptive, dans un grand mouvement de bricolage juridique. Nous proposons de supprimer l'article 1er, car la nouvelle rédaction n'apporte rien à la version actuelle de l'article 364 du code civil, à part des effets de manche et d'annonce sur de prétendues reva...

Au moment d'examiner l'article 2, il me semble important de souligner d'abord que notre rôle n'est pas de juger les choix individuels. Chacun conduit sa vie comme il l'entend, se marie, conclut un PACS ou vit en union libre comme bon lui semble. Nous sommes bien d'accord sur ce point. La question consiste à déterminer de quel côté on envisage l...

Il est vrai que la vie conduit parfois les couples à la séparation, mais le mariage a aussi un grand intérêt, qui est le divorce, car il est protecteur des plus faibles. Si le cadre du mariage avait été choisi au départ pour l'adoption d'enfants, c'est parce qu'il instituait une stabilité. Lorsque nous en avons débattu en commission, Mme la ra...

Permettez-moi, monsieur le président, d'exprimer l'émotion du groupe Les Républicains à l'annonce de la disparition du Président Giscard d'Estaing. J'ai en cet instant une pensée toute particulière pour son fils Louis qui, succédant à son père dans la troisième circonscription du Puy-de-Dôme, a siégé à nos côtés entre 2002 et 2012. Il est toujo...

Effectivement, le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d'un avocat. Une tierce personne est toujours présente pour défendre les intérêts du plus fragile. Nous étions contre l'éviction du juge parce que nous pensons qu'il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l'institut...

Cet amendement vise à insérer l'alinéa aux termes duquel « l'adoption est une institution protectrice de l'enfant ». Autrement dit, il s'agit d'indiquer que notre priorité doit être la protection de l'enfant, et non un droit à l'enfant pour les adultes. J'en profite pour m'étonner du chiffre cité par Mme la rapporteure, selon lequel six adopta...

Cela me surprend surtout par rapport à tous les couples mariés qui sont en attente d'adoption. Peut-être ai-je mal compris, à moins que vous ne vous soyez mal exprimée. En tout cas, ce chiffre est tout à fait surprenant, et il est important que nous ayons des données exactes.

Il vise à indiquer dans cet article 2 que « l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption ». Il ne suffit pas de le dire : il faut aussi l'écrire. C'est ce que nous vous proposons.