Réforme de l'adoption

La non-discrimination ? A-t-on le droit de dire que l'on préfère les couples mariés aux couples concubins ? On ne peut le dire dans la loi, bien sûr, mais on peut le dire dans la société, et d'autres peuvent dire qu'ils préfèrent les couples concubins aux couples mariés. Avons-nous encore la liberté de penser, dans ce pays ?

L'article 16 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État comme à la possibilité d'une adoption. Elles n'ont alors pas la certitude d'une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des OAA. D'un point de vue juridique, celle-ci permet de confier l'enfant po...

Prévoir un seuil d'âge de 2 ans est contradictoire avec les conclusions du rapport de la commission des 1000 jours, établi à la demande du Président de la République. Ce rapport démontre l'importance des 1000 premiers jours de vie d'un enfant : beaucoup de choses se jouent durant cette période. C'est pourquoi il faut absolument réintégrer la po...

À quel endroit sera intégrée la suppression du seuil d'âge de 2 ans pour l'adoption ? Dans quel article et par quel amendement ?

Je partage ces observations, en particulier concernant l'adoption intrafamiliale, qui ne figure pas dans le texte, alors qu'elle figure dans l'exposé sommaire de l'amendement. Je partage également la remarque de mon collègue s'agissant des OAA.

Il a été déposé par Mme Tabarot. Je vais le défendre car il fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement, et a donc peut-être une chance d'être adopté. Il vise à rendre les dispositions du texte cohérentes avec celles relatives au suivi des enfants pris en charge par l'ASE. L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles dis...

Rappelons la manière dont nous examinons cette proposition de loi. Il s'agit d'une procédure accélérée. Des amendements arrivent pendant la commission, puis pendant la séance. Les débats ont été hachés : nous avons commencé mercredi après-midi ; le soir, nous avons examiné une proposition de loi relative à l'assemblée de Guyane avant de reprend...

Nous sommes en train de réformer l'adoption ! S'il faut y passer la nuit, cela ne me pose aucun problème ! Nous ne faisons pas d'obstruction. Concernant la notion d'intérêt supérieur de l'enfant par exemple, nous avons débattu ; nous voulions qu'elle apparaisse dans le texte, vous n'y êtes pas favorables, c'est comme ça. Il reste à examiner des...

Il y a quelques minutes, on lisait en bas du dérouleur que le vote aurait lieu par scrutin public, mardi 8 décembre, après les questions au Gouvernement. La mention a été supprimée. Que signifie ce bricolage avec notre règlement intérieur ? C'est grave ! Des décisions sont prises, sans qu'on sache par qui, ni comment. Je demande donc une suspen...

Il vise à supprimer les mots « outre le tuteur » de l'alinéa 10. En effet, cette disposition est contradictoire avec l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote constituerait une innovation modifiant les équilibres dans le conseil de famille. Elle devrait don...

S'agissant toujours de la composition du conseil de famille, l'alinéa 11 prévoit d'inclure « un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ». L'amendement vise à substituer aux mots « pupilles ou d'anciens ...

Nous souhaitons préciser que le conseil de famille compterait un membre titulaire et un membre suppléant représentant l'union départementale des associations familiales, l'UDAF. L'alinéa 12 tel qu'il est rédigé prévoit en effet que le conseil de famille comprend « deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations à caractère fam...

C'est précisément parce que les UDAF sont représentatives de cette diversité que le texte doit les mentionner. L'association familiale représentée au sein du conseil de famille, quelle que soit la cause pour laquelle elle milite, doit en effet être porteuse non pas de son intérêt propre mais de l'ensemble des associations familiales. Or nous vo...

Je m'étonne, à chaque fois que des revendications sont exprimées en faveur de la diversité des familles, de la position du Gouvernement qui n'ose pas… La représentation de la diversité des familles, c'est, de fait, l'ensemble des associations familiales. Il ne faut pas avoir peur de refuser d'inscrire de telles revendications dans la loi. Qu'o...

Nous souhaitons prévoir également, dans la composition du conseil de famille, la présence d'une personnalité qualifiée titulaire, et d'un suppléant, représentant d'associations d'enfants handicapés. On ne peut occulter le problème du handicap qui peut toucher le monde de l'adoption. Et il paraît primordial, dans cette volonté d'incarner la dive...

Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée, ce qui a poussé la majorité à revendiquer la représentation de la diversité des familles. Aussi vous proposons-nous de substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou soc...

Je pense que nous pourrions nous accorder sur cet amendement rédactionnel. L'alinéa 16 prévoit qu' « une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions [au sein du conseil de famille] ...

Il est ici question de prévoir, pour le bon fonctionnement du conseil de famille, qu'il puisse être mis fin au mandat d'un membre qui n'y siégerait jamais.

Nous souhaitons, par le biais de ces amendements, préciser la formation préalable dont, aux termes de l'alinéa 22, doivent bénéficier les membres nouvellement nommés au conseil de famille. Nous prévoyons, par le biais de l'amendement no 496, une sensibilisation à la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant – vous n'avez pas voulu ins...

Cette disposition pose problème à deux niveaux. D'une part, elle fait beaucoup réagir les membres de conseils de famille, qui ont l'habitude d'avoir des échanges entre eux, fondés sur la confiance et qui permettent de se dire les choses en sachant que cela restera à l'intérieur du conseil. Ensuite, une décision doit être motivée mais que les av...