Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

256 amendements trouvés


20/11/2020 — Amendement N° CL76 au texte N° 3161 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le replacement du terme « abandonnés » par le terme « délaissés » laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés adoptables est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur es...

20/11/2020 — Amendement N° CL38 au texte N° 3161 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Gosselin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’un double lien de filiation et conserve » les mots : « adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et ». Exposé sommaire : La nouvelle formulation est inopportune : un double lien de filiation signifie en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Ce n’est pas ce que signif...

20/11/2020 — Amendement N° CL49 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

20/11/2020 — Amendement N° CL73 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « ou de l’article L. 225‑5 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de tra...

20/11/2020 — Amendement N° CL77 au texte N° 3161 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À l’alinéa 22, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

20/11/2020 — Amendement N° CL71 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle l...

20/11/2020 — Amendement N° CL57 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

20/11/2020 — Amendement N° CL39 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de l'adoption a avant tout pour rôle de protéger l’enfant. Dans ce contexte, le mode de vie choisi par les candidats à l’adoption n'est pas anodin et il a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu ...

20/11/2020 — Amendement N° CL47 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

20/11/2020 — Amendement N° CL51 au texte N° 3161 - Article 2 (Retiré)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

20/11/2020 — Amendement N° CL46 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant ...

20/11/2020 — Amendement N° CL56 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

20/11/2020 — Amendement N° CL59 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 348‑3 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de...

20/11/2020 — Amendement N° CL48 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

20/11/2020 — Amendement N° CL70 au texte N° 3161 - Article 10 (Tombe)
M. Breton, M. Gosselin

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « enfant ». Exposé sommaire : Suppression d'une coquille

20/11/2020 — Amendement N° CL66 au texte N° 3161 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le replacement d'un terme par un autre laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés « adoptables » est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale s...

20/11/2020 — Amendement N° CL112 au texte N° 3161 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour ...

20/11/2020 — Amendement N° CL44 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un ...

20/11/2020 — Amendement N° CL37 au texte N° 3161 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 364 du code civil rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple. La rédaction proposée dans la proposition de loi introduirait des complications et confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et de nat...

20/11/2020 — Amendement N° CL54 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...