Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Il vise à rappeler que l'agrément devrait être indispensable s'agissant d'une adoption internationale, y compris lorsque celle-ci est intrafamiliale. L'agrément a notamment pour fonction de protéger l'enfant au regard des risques de traite que comporte l'adoption internationale. Il ne faut en aucun cas alléger en la matière les conditions requi...
L'alinéa 6 de l'article 10 mentionne l'« aptitude à accueillir un enfant adopté ». Je propose de substituer au mot « adopté » les mots « en vue de son adoption », ce qui serait plus juste d'un point de vue rédactionnel.
On peut continuer sur ce bel élan en complétant l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'agrément est accordé pour cinq ans. » Il est selon nous important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d'adoption. C'est ce que propose le présent amendement.
Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfan...
Il rétablit les dispositions qui figurent à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, actuellement applicables, et qui sont en fait très utiles. Je ne vois pas ce qu'on pourrait leur reprocher.
Il me semble intéressant que nous ayons un échange à ce sujet. Déposé par notre collègue Fabien Di Filippo, il propose d'étendre au territoire national les dossiers des enfants pupilles pour lesquels une famille n'aura pu être trouvée dans leur département d'origine. C'est en effet un des problèmes qui se posent : les démarches sont cantonnées ...
L'amendement no 317 est défendu. Je m'attarderai plutôt sur l'amendement no 318, qui tend à remplacer « parentalité » par « parenté » dans l'alinéa 8. Selon cet alinéa 8, « Préalablement à la demande d'agrément en vue d'adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation p...
Le débat est intéressant. Pour ma part, je pense que la notion de parenté recouvre la fonction parentale et son aspect éducatif, mais aussi bien d'autres dimensions. La filiation adoptive, qui crée un lien entre parent et enfant, ne se résume pas à une fonction de l'adulte envers l'enfant. Elle comporte une dimension intrinsèque à l'identité m...
Il vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 10, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. D'abord, une telle dispense n'est pas justifiée. Ensuite, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisamment cadrée juridiquement : quels ...
Il est défendu. Mais j'en profite pour vous demander pourquoi l'amendement no 340 de ma collègue Tabarot et mon amendement no 459 sont tombés, dans la mesure où l'un et l'autre portaient, comme celui-ci, sur l'alinéa 16.
Il vise à substituer, à l'alinéa 17, aux mots « nouveau domicile » les mots « nouvelle résidence » qu'il convient d'employer en pareille circonstance.
Il vise à supprimer l'alinéa 18 : « Pendant la durée de validité de l'agrément en vue d'adoption, le président du conseil départemental [… ] propose aux personnes agréées des réunions d'information ». Une telle disposition manque de précision concernant la durée. Par ailleurs, aucune indication sur l'objectif de ces réunions postérieures à la d...
En effet, je défendrai les deux amendements en même temps, l'exposé sommaire de l'amendement no 91 d'Anne-Laure Blin me paraissant devoir être versé au débat. Notre collègue fait valoir que l'article 10 poursuit l'amoindrissement de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant en dispensant d'agrément les personnes qui souhaitent réaliser u...
Nous commençons en effet un débat important sur les OAA. Vous indiquez, monsieur le secrétaire d'État, que l'article concerne peu de cas : deux associations. Dès lors, pourquoi changer tout le droit uniquement pour ces deux-là ? Puis vous dites que l'une ne pose pas problème mais que l'autre ne passe pas bien ; c'est un délit d'opinion. Si cett...
La non-discrimination ? A-t-on le droit de dire que l'on préfère les couples mariés aux couples concubins ? On ne peut le dire dans la loi, bien sûr, mais on peut le dire dans la société, et d'autres peuvent dire qu'ils préfèrent les couples concubins aux couples mariés. Avons-nous encore la liberté de penser, dans ce pays ?
