Réforme de l'adoption
(Article 13)

Cet amendement m'a été suggéré par l'expérience de l'association ATD quart-monde. Il s'agit de s'assurer que les parents participent de manière effective et éclairée à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et qu'ils en connaissent les conséquences en matière d'adoption simple et de filiation. Une copie du procès-...

Il vise à supprimer l'alinéa 4. Le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État est d'une autre nature que le consentement à l'adoption. En effet, par le premier, les parents abandonnent à l'État la tutelle, c'est-à-dire l'autorité parentale jusqu'aux 18 ans de l'enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiat...

C'est pourtant important ! Donnez des arguments ! Avec cette réforme, les parents, une fois qu'ils auront confié leurs enfants à l'aide sociale à l'enfance, se verront dénier le droit d'exprimer leur consentement à l'adoption. C'est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte dé...

Inspiré par l'association ATD quart-monde, il vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 13 par les mots suivants : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Il s'agit de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État à une information préalable sur la nat...

Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l'admission de leur enfant au statut de pupille de l'État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause. Le délai de réflexion devrait être d'au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences j...

Il y a toujours une confusion entre les termes « abandonné » et « délaissé ». L'alinéa 10 dispose que les mots « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots « judiciairement déclarés délaissés ». Ces imprécisions juridiques peuvent s'avérer dommageables à l'avenir. Je propose donc la suppression de cet alinéa.

Je propose de supprimer les alinéas 11 à 16, qui visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption. Nous avons eu ce débat, mais il convient une nouvelle fois de souligner que le texte est liberticide, puisqu'il enlève aux familles le choix de confier leur enfant soit à l'État, via l'ASE, soit à des associat...

Le droit de consentir à l'adoption est un droit fondamental des parents, qui ne peut être transféré au conseil de famille, même si le choix de l'adoptant est effectué par ce dernier. En supprimant le consentement à l'adoption, nous privons les parents d'un droit. Nous vous proposons d'insérer, à l'alinéa 15, après le mot « adoption », les mots...

La rédaction proposée supprime la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption. Or l'exposé des motifs de la proposition de loi n'en parlait pas, pas plus que le rapport de Mme Monique Limon, rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l'ad...

L'article 16 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État comme à la possibilité d'une adoption. Elles n'ont alors pas la certitude d'une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des OAA. D'un point de vue juridique, celle-ci permet de confier l'enfant po...

Prévoir un seuil d'âge de 2 ans est contradictoire avec les conclusions du rapport de la commission des 1000 jours, établi à la demande du Président de la République. Ce rapport démontre l'importance des 1000 premiers jours de vie d'un enfant : beaucoup de choses se jouent durant cette période. C'est pourquoi il faut absolument réintégrer la po...

À quel endroit sera intégrée la suppression du seuil d'âge de 2 ans pour l'adoption ? Dans quel article et par quel amendement ?

Je partage ces observations, en particulier concernant l'adoption intrafamiliale, qui ne figure pas dans le texte, alors qu'elle figure dans l'exposé sommaire de l'amendement. Je partage également la remarque de mon collègue s'agissant des OAA.