Réforme de l'adoption
(Article 14)

Il a été déposé par Mme Tabarot. Je vais le défendre car il fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement, et a donc peut-être une chance d'être adopté. Il vise à rendre les dispositions du texte cohérentes avec celles relatives au suivi des enfants pris en charge par l'ASE. L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles dis...

Rappelons la manière dont nous examinons cette proposition de loi. Il s'agit d'une procédure accélérée. Des amendements arrivent pendant la commission, puis pendant la séance. Les débats ont été hachés : nous avons commencé mercredi après-midi ; le soir, nous avons examiné une proposition de loi relative à l'assemblée de Guyane avant de reprend...

Nous sommes en train de réformer l'adoption ! S'il faut y passer la nuit, cela ne me pose aucun problème ! Nous ne faisons pas d'obstruction. Concernant la notion d'intérêt supérieur de l'enfant par exemple, nous avons débattu ; nous voulions qu'elle apparaisse dans le texte, vous n'y êtes pas favorables, c'est comme ça. Il reste à examiner des...

Il y a quelques minutes, on lisait en bas du dérouleur que le vote aurait lieu par scrutin public, mardi 8 décembre, après les questions au Gouvernement. La mention a été supprimée. Que signifie ce bricolage avec notre règlement intérieur ? C'est grave ! Des décisions sont prises, sans qu'on sache par qui, ni comment. Je demande donc une suspen...

Il vise à supprimer les mots « outre le tuteur » de l'alinéa 10. En effet, cette disposition est contradictoire avec l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. Faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote constituerait une innovation modifiant les équilibres dans le conseil de famille. Elle devrait don...

S'agissant toujours de la composition du conseil de famille, l'alinéa 11 prévoit d'inclure « un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ». L'amendement vise à substituer aux mots « pupilles ou d'anciens ...

Nous souhaitons préciser que le conseil de famille compterait un membre titulaire et un membre suppléant représentant l'union départementale des associations familiales, l'UDAF. L'alinéa 12 tel qu'il est rédigé prévoit en effet que le conseil de famille comprend « deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations à caractère fam...

C'est précisément parce que les UDAF sont représentatives de cette diversité que le texte doit les mentionner. L'association familiale représentée au sein du conseil de famille, quelle que soit la cause pour laquelle elle milite, doit en effet être porteuse non pas de son intérêt propre mais de l'ensemble des associations familiales. Or nous vo...

Je m'étonne, à chaque fois que des revendications sont exprimées en faveur de la diversité des familles, de la position du Gouvernement qui n'ose pas… La représentation de la diversité des familles, c'est, de fait, l'ensemble des associations familiales. Il ne faut pas avoir peur de refuser d'inscrire de telles revendications dans la loi. Qu'o...

Nous souhaitons prévoir également, dans la composition du conseil de famille, la présence d'une personnalité qualifiée titulaire, et d'un suppléant, représentant d'associations d'enfants handicapés. On ne peut occulter le problème du handicap qui peut toucher le monde de l'adoption. Et il paraît primordial, dans cette volonté d'incarner la dive...

Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée, ce qui a poussé la majorité à revendiquer la représentation de la diversité des familles. Aussi vous proposons-nous de substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou soc...

Je pense que nous pourrions nous accorder sur cet amendement rédactionnel. L'alinéa 16 prévoit qu' « une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions [au sein du conseil de famille] ...

Il est ici question de prévoir, pour le bon fonctionnement du conseil de famille, qu'il puisse être mis fin au mandat d'un membre qui n'y siégerait jamais.

Nous souhaitons, par le biais de ces amendements, préciser la formation préalable dont, aux termes de l'alinéa 22, doivent bénéficier les membres nouvellement nommés au conseil de famille. Nous prévoyons, par le biais de l'amendement no 496, une sensibilisation à la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant – vous n'avez pas voulu ins...

Cette disposition pose problème à deux niveaux. D'une part, elle fait beaucoup réagir les membres de conseils de famille, qui ont l'habitude d'avoir des échanges entre eux, fondés sur la confiance et qui permettent de se dire les choses en sachant que cela restera à l'intérieur du conseil. Ensuite, une décision doit être motivée mais que les av...

Monsieur le secrétaire d'État, je lis l'article 1235 : « Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du g...

Si j'ai bien compris, auparavant l'avis de chacun des membres était indiqué, alors que dans votre nouvelle rédaction ce sont uniquement les avis divergents. Pourquoi n'indiquer que ces derniers ? J'ajoute que j'ai trouvé la bonne version de l'article : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise...

Il s'agit de supprimer les alinéas 25 à 34 qui proposent de créer un nouvel article relatif au recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Les familles d'accueil pourront désormais s'opposer à toutes les décisions concernant l'enfant qui leur est confié. Il en sera de même pour « les personnes agréées choisies par le co...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 32. Puisqu'un mineur ne peut ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu'il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.

Il s'agit cette fois des alinéas 33 et 34. Les recours contre les décisions du conseil de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire mais devant la cour d'appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.