Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

565 amendements trouvés


01/04/2021 — Amendement N° 227 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « et si la situation clinique l’exige, ». Exposé sommaire : Il convient de s’adapter à la singularité de la situation du patient.

01/04/2021 — Amendement N° 226 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Après le mot : « traitement », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il m...

01/04/2021 — Amendement N° 225 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Afin de garantir une application uniforme et égale sur tout le territoire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il apparait judicieux que la...

01/04/2021 — Amendement N° 224 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Le 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , si la situation clinique l’exige ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l’équilibre de la loi de 2005 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentes avec le professionnel de...

01/04/2021 — Amendement N° 223 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « à », est inséré le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les ...

01/04/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au 2° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « incurable », sont insérés les mots : « , en phase terminale, ». Exposé sommaire : Il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article, à la toute fin de la vie qualifiée par la SFAP de phase terminale.

01/04/2021 — Amendement N° 221 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Le 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée. » Exposé sommaire : La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.

01/04/2021 — Amendement N° 220 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au 1° de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » sont remplacés par les mots : « en phase terminale ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, alors, il...

01/04/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des...

01/04/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l’amendement déposé à l’article L1110‑5-1, c...

01/04/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l’amendement déposé à l’article L1110‑5‑1, cet amendement vise à exclure l’hydratation et l’alimentation artific...

01/04/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « sédation », sont insérés les mots : « qui peut être ». Exposé sommaire : En soins palliatifs, lorsque l’état des malades requiert une sédation, ce n’est pas forcément toujours une sédation profonde et continue. La sédation peut être ponctuelle, intermit...

01/04/2021 — Amendement N° 215 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au début du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ». Exposé sommaire : L’introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que si elle est assortie d’un recours sys...

01/04/2021 — Amendement N° 214 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « analgésie », sont insérés les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Afin de garantir une application uniforme et égale sur tout le territoire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il ...

01/04/2021 — Amendement N° 213 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au troisième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « mourant », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 1110‑5 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les conditions de fin de vie telles qu’elles s’imposent aux patients dans cette situation et qui ont été définies à l’a...

01/04/2021 — Amendement N° 212 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est ré...

01/04/2021 — Amendement N° 211 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : En matière d’arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et ...

01/04/2021 — Amendement N° 209 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales ». Exposé sommaire : Cet alinéa englobe dans l’alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l’alimentation et l’hydratation entérales d’une part, l’alimentation et l’hydratatio...

01/04/2021 — Amendement N° 208 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasal...

01/04/2021 — Amendement N° 207 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » ris...