Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir», les mots : « d’un suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au présent titre, ». Exposé sommaire : Cette expression est totalement contraire aux soins palliatifs qui figurent dans ce titre et sont visés aux article L 1110-5, L1110-9 et L1110-10. Les soins palliatifs obéissent à une éthique de vulnérabilité et de solidarité antinomique...

À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ayant rédigé des directives anticipées, ». Exposé sommaire : Cet article prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures ayant rédigé...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « capable », les mots : « en état d’exprimer sa volonté au moment de la demande ». Exposé sommaire : Il convient de rédiger des critères en coordination avec l’article L 1111-11 du code de la santé publique.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge. Les imprécisions de ce texte vont conférer une ...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, les mots : « , même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » sont supprimés. Exposé sommaire : La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibér...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l’anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avo...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ». Exposé sommaire : La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l’objectif ou l’intention n’est pas le décès du pa...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et à soutenir son entourage ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs, il convient de le rappeler, ne se résument pas à la seule pris en charge du patient mais couvrent aussi le soutien des proches.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et à sauvegarder la dignité de la personne ». Exposé sommaire : La dignité n’appartient pas à quelques-uns. Elle appartient à tout le monde aussi est-il utile de rappeler cette dimension à cet endroit du texte.

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, le mot : « souffrance » est remplacé par le mot : « douleur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une coordination avec l’article L1110 -10 qui définit le champ des soins palliatifs.

L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du procureur de la ...

L’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au méde...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article 221‑1 du code pénal, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les intentions de...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d’abréger sa vie. » Exposé sommaire : Cet am...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les orga...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès ». Exposé sommaire : Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la ...