Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de recueillir, avant l’entrée en vigueur d’un tel article, l’avis du CCNE et de laisser le temps à la commission nationale du débat public, de donner la parole nos concitoyens dans toute la France afin qu’ils s’expriment sur ce suje...

Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de trois ans ». Exposé sommaire : L’amendement 3043 contrevient à l’article L 1412-1-1 du code de la Santé publique qui dispose que : Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la mé...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne âgée de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui tend à interdire le recours à l’euthanasie sur les enfants, y compris les mineurs émancipés.

Supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 – 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R 4127‑38 du co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « également répartis sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Il est indispensable que ce droit s’exerce avec le concours de personnels formés, plus particulièrement aux techniques de soins palliatifs.

Après le mot : « choisie », insérer les mots : « avec le concours de personnels médicaux et soignants formés ». Exposé sommaire : Il est indispensable que ce droit s’exerce avec le concours de personnels formés, plus particulièrement aux techniques de soins palliatifs.

Après le mot : « choisie », insérer les mots : « dans le cadre d’un consentement éclairé ». Exposé sommaire : L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.

Substituer aux mots : « être humain », les mots : « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux perso...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des ...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « permet ». Exposé sommaire : La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permettr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « La République », les mots : « La France ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par les mots : « et après consultation de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et...

Compléter cet amendement par les mots : « et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y r...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé, sur leur lieu de résidence et dans des établissements d’hébergement de personnes âgées ». Exposé sommaire : Il s’agit par ce sous amendement de compléter l’amendement. Un retard des soins palliatifs est à déplorer aussi ne doivent –ils pas être négligés....

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé et sur leur lieu de résidence ». Exposé sommaire : Ce sous –amendement complète l’amendement. Plus de la moitié des décès ont lieu en milieu hospitalier, 329 553 personnes exactement en 2018. Près des deux tiers étaient âgés de 75 ans et plus Près d’un q...