Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « patient ». Exposé sommaire : Le choix est fait d’insérer cette proclamation dans le code de la santé publique avec toutes ses conséquences en termes de rupture de société, de division du monde médical et de cannibalisation des soins palliatifs qui n’obéissent pas à la démarche des soins pall...

Substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État ». Exposé sommaire : Il parait préférable de parler de l’Etat plutôt que de la République. Cette charge reviendra à l’Etat puisqu’il devra organiser la mise en œuvre de ce droit opposable à l’euthanasie ou au suicide assisté en créant des services, des établissements dédiés à cett...

Supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’information sur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance pa...

Substituer aux mots : « médicalisée active à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres » Exposé sommaire : Si les auteurs de la proposition de ...

Substituer aux mots : « l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie au sens de l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le grand mérite de la loi belge est qu’elle assume ses choix. Elle ne se réfugie pas derrière un concept équivoque comme celui d’assistance médicalisée à mo...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause ». Exposé sommaire : Ce sous amendement fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui est très large et reprend les critères de l’article L 1110 -12 ...

Substituer aux mots : « à une fin de vie libre et choisie », les mots : « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les dérives observées en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, il faut employer la terminologie du code de la santé publique auquel il est fait référence. S’engager da...

Substituer aux mots : « à une fin de vie libre et choisie », les mots : « en phase terminale » Exposé sommaire : Cet amendement déclaratif voulant prendre sa place dans le code de la santé publique, il importe de viser la terminologie employée dans ce code pour éviter le risque constaté en Belgique de recours à l’euthanasie sur deux frères...

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « individu ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ...

Après le mot : « humain », insérer les mots : « dont l’état le requiert ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est –il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les d...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne malade ». Exposé sommaire : L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade » Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la rédaction proposée dans cet article avant 1er fa...

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »

Substituer au mot : « République », le mot : « Nation ». Exposé sommaire : Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sans risque d’exposition à la division et au séparatisme ...

Substituer aux mots : « chaque être humain » les mots : « toute personne majeure ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés. Sans cette précision, cet amendement irait plus lo...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont peu précises alors même que sont en jeu des garanties constitutionnelles touchant au droit à la vie. C’est vrai de la qualification des médecins sollicités, de la durée des délais, des modalités de saisine des médecins et de l’équipe de soins, sans parler de l’absen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A la première phrase du troisième alinéa , après le mot “explicite”, insérer les mots “sans pression extérieure” Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des per...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de rester au droit actuel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », les mots : « aide au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « aide au suicide assisté ». Exposé...