Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
565 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3755 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
A l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées » Exposé sommaire : Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dériv...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3754 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
A l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable » Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques bel...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3753 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
A l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable ayant rédigé des directives anticipées » Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes ma...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3752 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
A l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « dotée de sa pleine capacité juridique » Exposé sommaire : Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspe...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3751 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer le mot : « majeure » Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3750 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
A l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « médecin », le mot : « euthanasieur ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à retirer tout caractère médical au geste létal que l’auteur de la proposition de loi voudrait voir mis en place au cœur de la médecine. Est médical ce qui a trait au médecin. Or, le m...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3749 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté s...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3748 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont en...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3326 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté po...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3325 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur ». Exposé sommaire : Le libellé de cet amendement est extrêmement large puisqu’il est ouvert à n’importe quelle personne présente sur le territoire quel que soit son statut juridique (citoyen français et étranger en si...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3324 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « citoyen français résident sur le territoire national ». Exposé sommaire : Si un lien est établi avec la République, il convient que ce droit soit ouvert aux seuls nationaux. C’est ce que fait le législateur espagnol à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2020.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3323 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Après le mot : « humain », insérer les mots : « capable et majeur ». Exposé sommaire : Adopter cet amendement conduirait à aller au-delà de la loi en vigueur en Belgique et en Oregon En Oregon la personne doit être adulte et capable En Belgique une extension a été opérée en 2014 aux mineurs mais ceux-ci doivent être en capacité d’en appr...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3322 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige du législateur qu’il n’emploie pas d’expression équivoque sujette à de multiples interprétations, génératrice de contentieux dont les autorit...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3321 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Substituer aux mots, « fin de vie » le mot : « mort ». Exposé sommaire : A partir du moment où le législateur fixe à 24 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade conscient et 48 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade inconscient à qui on reconnait la possibilité de tr...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3320 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Après le mot : « choisie », insérer les mots : « pour sauvegarder sa dignité et assurer la qualité de sa vie ». Exposé sommaire : Ce sous amendement est en coordination avec le second alinéa de l’article L 1110-5-1 du code de la santé publique sur la dispense des soins palliatifs
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3319 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Substituer au mot : « garantit » le mot : reconnaît ». Exposé sommaire : Afin de conférer le plus de solennité de ce droit aux soins palliatifs et en même temps à l’euthanasie et au suicide assisté dans des termes inspirés de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, il apparait préférable d’employer le mot « reconnaît » à la pl...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3318 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Complété cet amendement par les mots : « en étant précédé d’un débat public, sous forme d’états généraux ». Exposé sommaire : Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d'Etats généraux.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3317 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Complété cet amendement par les mots : « en étant précédé d’un débat public ». Exposé sommaire : Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3316 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Substituer aux mots: « être humain » les mots : « citoyen français âgé de plus de vingt ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français afin de ne pas favoriser un tourisme mortuaire, et qu’elles ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3315 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Compléter cet amendement par les mots : « , précisées par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’éthique ». Exposé sommaire : Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.
