Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les mesures pour favoriser la prise en charge des aidants familiaux. Ce rapport porte notamment sur le développement de solutions innovantes de répit, sur l'élargissement du crédit impôt famille aux salariés ayant à charge d...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 1 322 € De 1 323 € à 1 388 € De 1 389 € à 1 461 € De 1 462 € à 1 541 € De 1 542 € à 1 632 € De 1 633 € à 2 021 € De 2 022 € à 2 616 € De 2 617 € à 2 943 € De 2 944 € à 3...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 2 263 € De 2 264 € à 2 376 € De 2 377 € à 2 502 € De 2 503 € à 2 639 € De 2 640 € à 2 979 € De 2 980 € à 3 614 € De 3 615 € à 4 015 € De 4 016 € à 4 518 € De 4 519 € à 5...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sont ajoutés les mots « l'année précédente » après les mots « les primes versées ». II. - Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compens...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, ainsi que la nécessité du maintien et de l'évolution du fonds de soutien à l'investissement public local. » Exposé sommaire : Les collectivités locales por...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – Au K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « impôts », insérer les mots : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l'année suivante et du c au c quinquies du 2° du I du code général des impôts ne sont déductibles ...

I. – À la première phrase du 2° de l'article 204 G du code général des impôts, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 166...

I. – Après l'article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Article 244 quater Y. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 ...

I. – Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. - Après le 5 du 3° du E de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – Après le I de l'article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abat...

Au dernier alinéa du B du III de l'article 1640 du code général des impôts, remplacer les mots : « Hormis celles relatives à al taxe prévue à l'article 1530 » Par les mots «  Les délibérations relatives à la taxe prévue à l'article 1529 et adoptées antérieurement par les communes peuvent être maintenues par ces dernières jusqu'au 31 décembre...

I. – Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Le 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017 ». II. – La perte de recettes résultant po...