Bioéthique
(Article 4)

À l’alinéa 22, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013‑715 du 6 août 2013 qui a autorisé s...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. –À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à...

Après le mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. » Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il n’y aucune raison de si...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...

Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « ...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La suppression de la m...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « finalité » le mot : « perspective ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux éthiques concernant l’embryon humain, qui impliquent que les recherches menées soient encadrées juridiquement par cette présente loi et soumises à autorisation, il est nécessaire de maintenir un cadre évitant l’autorisation de...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pa...

Après le mot : « recherche, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une finalité médicale est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les progrès médicaux maje...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. La sensibilité et la complexité de toute question relative à la...

Substituer au deuxième alinéa du I de l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuve...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions de bioéthique et au sein d’un article qui prévo...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les recherches envisagées à l’alinéa 7 de l’article 15 visent à permettre d’insérer des cellules embryonnaires humaines dans l’embryon d’un animal. Ces recherches visent ainsi à créer un être chimérique mi-homme mi-animal. Outre les craintes et fantasmes qu’ils suscitent, les croisements homme-animal pe...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les recherches envisagées dans l’alinéa 6 de l’article 15 portent intrinsèquement atteinte à la dignité de la personne humaine. Elles visent en effet à obtenir des embryons à partir de cellules somatiques adultes induites à la totipotence (IPS) et ouvrent ainsi la voie à une complète artificialisation d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les recherches envisagées dans l’alinéa 5 de l’article 15 portent intrinsèquement atteinte à la dignité de la personne humaine. Elles visent en effet à obtenir des gamètes à partir de cellules somatiques adultes induites à la totipotence (IPS) et ouvrent ainsi la voie à une complète artificialisation de...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi tend à établir la filiation d’un enfant sur le fondement de la volonté à l’égard d’un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec donneur. Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 310‑1 du code civil, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi tend à établir la filiation d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font l’impasse totale sur les recherches pour prévenir l’inferti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit diverses mesures techniques en matière de procr...