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Bioéthique
(Article 20)


Les amendements de Xavier Breton


Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

1122 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH789 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, M. Grelier

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH95 au texte N° 2187 - Article 14 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain. Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours auj...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH113 au texte N° 2187 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH59 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau)Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces emb...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH143 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

I. – Après le mot : « extra-embryonnnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherch...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH152 au texte N° 2187 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite ». Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutir...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH172 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH109 au texte N° 2187 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « dans le but » sont ajoutés les mots : « ou ayant pour conséquence ». Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH105 au texte N° 2187 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, l’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou souches pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire, dans un ovocyte animal sont interdites ». Exposé sommaire : Aux term...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH175 au texte N° 2187 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l’embryon et le fœtus in utero. Ce rapport fait l'objet d'un débat devant le Parlement. Exposé sommaire : C’est une nécessité de me...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH153 au texte N° 2187 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151-2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH478 au texte N° 2187 - Article 18 (Non soutenu)
M. Breton

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. » Exposé sommaire : Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH476 au texte N° 2187 - Article 18 (Non soutenu)
M. Breton

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « le responsable du programme de recherche ou ». Exposé sommaire : Seul le médecin peut avoir l’identité du patient. Le responsable du programme de recherche ne peut disposer que du code alphanumérique qui correspond au patient.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH84 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La suppression de la me...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH134 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’impo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH43 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véri...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH100 au texte N° 2187 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16‑4 du code civil précise ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH131 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les com...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH108 au texte N° 2187 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L’article 16-4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH135 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la co...