Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
924 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH447 au texte N° 2187 - Article 2 (Retiré)
M. Breton
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). –Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. » Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va a...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, M. Ramadier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droi...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH29 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier
Compléter l’alinéa 38 par les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire. Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt s...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH3 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement dia...
