Les interventions de Xavier Paluszkiewicz sur ce dossier
154 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 ...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. » Exposé sommaire : Prorogé jusqu'au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020 pr...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf s'ils entrent dans le champ de la convention prévue à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique et se voient appliquer une majoration tarifaire par les organismes assureurs ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assuranc...
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire les crédits à la consommation et professionnels dan...
I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C. – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, com...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...
À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l'exit tax prévue pour les personnes physiques à son article 167 bis du Code général des impôts. Il s'inscrit dans la logique de redynamisation et de confiance accordée aux investisseurs a...
I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa, à...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 140 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Statistiques et études écon...
30/10/2018 — Amendement N° 741C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 541C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 540C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 538C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 |