Les interventions de Xavier Paluszkiewicz sur ce dossier
154 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 ...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf s'ils entrent dans le champ de la convention prévue à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique et se voient appliquer une majoration tarifaire par les organismes assureurs ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assuranc...
I. – Après l'alinéa 8 sont insérés les sept alinéas suivants : « Abis. – Le 1bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition ...
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire les crédits à la consommation et professionnels dan...
I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C. – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, com...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...
I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...
I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...
I. – Les prestations sportives proposées au sein de l'entreprise, financées par l'employeur et concourant aux objectifs de l'article L. 100‑2 du code du sport ne peuvent être qualifiées d'avantages en nature imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 82 du code général des impôts. II. – L'article est applicable à compter du 1er j...
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 140 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Statistiques et études écon...
30/10/2018 — Amendement N° 741C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 541C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 540C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 | |||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2018 — Amendement N° 538C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 |