Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Avis défavorable. Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer à plusieurs reprises, ma conviction est que la parité n'est plus un combat constitutionnel. Elle l'a été, et c'est pourquoi nous avons eu besoin de modifier notre Constitution, notamment pour permettre l'accession des femmes aux responsabilités électives.

Mais maintenant que les femmes sont membres des conseils départementaux, des conseils régionaux, de cette Assemblée, des conseils d'administration, le combat n'est plus dans cet hémicycle, mais au quotidien.

Il faut que les autorités qui procèdent aux nominations nomment des femmes, et je ne souhaite pas que nous leur imposions ces nominations. À elles, maintenant, de passer à cette étape et de nommer des femmes.

Lorsque nous avions refusé d'inscrire cette disposition dans la loi pour la confiance dans la vie politique, ce n'était pas parce que celle-ci était de rang constitutionnel, mais parce que nous pensions que ce n'est pas une bonne mesure. Nous n'avons pas changé d'avis, et elle n'est pas non plus de rang constitutionnel. Avis défavorable.

Madame Untermaier, nous partageons vos préoccupations liées à la déontologie de la fonction publique – la commission des lois a d'ailleurs mené sur cette question une mission d'information qui a rendu ses conclusions récemment. Pour autant, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la Constitution. Avis donc défavorable

Comme vous le savez, il a été conçu pour servir dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, qui n'ont existé qu'une fois dans l'histoire de notre République, mais nul ne peut prétendre dans cet hémicycle qu'elles ne se reproduiront jamais. Il nous semble donc qu'il convient de garder cette disposition, qui a été, de plus, fortement enca...

Comment avoir un avis ? S'il y a une faute d'orthographe, faut-il la corriger pour l'amour de l'orthographe ou bien la conserver pour l'amour de la Constitution telle qu'elle a été rédigée en 1958 ? Je vous laisse juges, mes chers collègues !

Puisque l'article 16 a été réformé lors de la révision constitutionnelle de 2008, et qu'il n'a pas été utilisé depuis, je souhaite qu'on s'en tienne à cette réforme sans modifier un article qui n'a jamais été utilisé dans sa rédaction actuelle.

Dès lors que l'article 16 a été modifié par le Parlement, avec toute la sagesse dont il a fait preuve à cette époque, et que cette réforme n'a pas apporté la preuve de son inefficacité, je ne vois aucune raison d'y toucher. Avis défavorable.

Mais si ! Mon absence d'avis sur l'amendement no 1924 était exceptionnelle. Avouez qu'il était difficile de prendre position ! L'amendement no 753, quant à lui, aurait pour effet de neutraliser le droit de saisine que le texte réserve à un certain nombre de parlementaires. En effet, le nombre minimal requis de parlementaires pour constituer u...

L'amendement sera satisfait par l'adoption de l'article 11 du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit la diminution du seuil prévu à l'article 16.

Je vais vous expliquer pour quelle raison nous leur avions donné cet avis et pour quelle raison nous le maintenons ce soir. Le droit de grâce est une prérogative de clémence dont dispose le Président de la République, sans discontinuer depuis le début du XIXe siècle. Comme vous le savez, la grâce n'annule pas une condamnation ; elle ne déjuge ...

En ce sens, le droit de grâce est moins une remise en cause des décisions de justice qu'une manifestation de magnanimité de la société accordée par une seule personne, celle qui est désignée par le suffrage direct de tous les Français.

Comme vous le savez, cette prérogative a été réduite en 2008, dans la mesure où elle a été limitée à des bénéficiaires individuels. Sa pratique est donc en forte régression. En 2014 et en 2017, aucune grâce présidentielle n'a été accordée. Aujourd'hui, on n'en compte que quelques unités chaque année. En revanche, le droit de grâce existe dans ...

Je crois me souvenir d'une grâce assez récente qu'un certain nombre d'entre vous aviez réclamée, il y a quelques années, au Président de la République.

Je fais partie de ceux qui se sont longuement interrogés en commission des lois sur la question des seuils. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'était pas possible d'affirmer que les seuils ne sont pas les bons, puisqu'à ce jour, aucun référendum n'a été organisé dans ce cadre. Ce processus est encore trop récent, puisque la loi organiqu...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des échanges que nous avons eus et qui nous ont permis de souligner que notre souhait de ne pas rouvrir la Charte de l'environnement ne témoignait en rien, bien au contraire, d'un quelconque désintérêt pour la lutte contre le changement climatique et pour le respect de la biodiversité. Cet amendement...

La commission souhaite bien évidemment l'adoption de l'amendement no 328, qu'elle a adopté à une très large majorité à l'issue de ses débats. Elle est donc défavorable à l'ensemble des autres amendements, ainsi qu'aux sous-amendements à l'amendement no 328. La rédaction que nous avons adoptée est extrêmement large : elle couvre tous les domain...

Bien au contraire, il montre la farouche volonté de notre République d'agir pour l'environnement, au lieu de rester passive face à ces problématiques. D'ailleurs, nos politiques publiques montrent à quel point nous souhaitons mener une action extrêmement volontariste pour préserver l'environnement.

Cependant, je ne veux surtout pas présager – je ne pense pas que ce soit notre rôle – des décisions futures du Conseil constitutionnel, …