Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à l’exception des dispositions du 1° bis du I du même a...

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, aux éco-gestes numériques et aux enjeux de la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une information...

L’article L. 111‑4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots :...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38.5 ainsi rédigés : « Section 3 « Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) (nouveau) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé ; ». Exposé sommaire : Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le Gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30 % des espaces mariti...

Après le 5° de l’article L. 112‑1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le reboisement d’essences d’arbres variées afin d’éviter l’enrésinement. » Exposé sommaire : De nos jours, les changements climatiques que nous connaissons ont un fort impact sur nos forêts. Celles-ci résistent moins bien au réchauffement des sols et...

Après l’article L. 211‑3‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3-4. – Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie mettent en place, conjointement avec les gestionnaires de réseau, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets portant sur des opérations d'autoconsommat...

La section I du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 141‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑6‑1. – I. – Le comité régional de l’énergie, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, est le lieu privilégié d’information, d’échange, de concer...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 300 mètres carrés d’emprise au sol, à toutes les constructions, à l’exception des constructions à usage d’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation prévue à l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme d’installer des systè...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La préservation et la restauration de ces fonctionnalités s’appliquent à tous les territoires et doivent être garanties sur les territoires urbanisés et fortement artificialisés. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer les deux phrases...