Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)
Les amendements de Yannick Favennec-Bécot
Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier
82 amendements trouvés
16/11/2018 — Amendement N° 1558 au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Retiré avant séance)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charle...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé le Parquet national antiterroriste basé à Paris. Ce mouvement de centralisation n'est pas satisfaisant pour le fonctionnement de la justice. Il ne s'agit pas seulement de concrétiser dans la loi, une situation qui existe dans les faits depuis 1986. Il existe un risque que ce PNAT soit ...
