Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier

82 amendements trouvés


20/11/2018 — Amendement N° 1553 au texte N° 1396 - Article 39 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire...

20/11/2018 — Amendement N° 1552 au texte N° 1396 - Article 32 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, c...

20/11/2018 — Amendement N° 1551 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l'avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu'elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l'avocat ne serait plus avisé dans les autres ...

20/11/2018 — Amendement N° 1550 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue.

20/11/2018 — Amendement N° 1549 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables.

20/11/2018 — Amendement N° 1548 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit trois dispositions : Premièrement, l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables. Deuxièmement, le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le...

20/11/2018 — Amendement N° 1547 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Ainsi, cet...

20/11/2018 — Amendement N° 1546 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pén...

20/11/2018 — Amendement N° 1545 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'...

20/11/2018 — Amendement N° 954 au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Favennec Becot, M. Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.

20/11/2018 — Amendement N° 835 au texte N° 1396 - Article 42 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Falorni, M. Favennec Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d'une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d'assises. Cette cour criminelle sera composée de m...

20/11/2018 — Amendement N° 819 au texte N° 1396 - Article 28 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Favennec Becot, M. Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, on généralise ici des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à ...

20/11/2018 — Amendement N° 818 au texte N° 1396 - Article 27 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Favennec Becot, M. Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement déro...

19/11/2018 — Amendement N° 1544 au texte N° 1396 - Article 18 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255 du présent code. » Exposé sommaire : Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans qu...

19/11/2018 — Amendement N° 1543 au texte N° 1396 - Article 17 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle re...

19/11/2018 — Amendement N° 1542 au texte N° 1396 - Article 14 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement ...

19/11/2018 — Amendement N° 1541 au texte N° 1396 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

19/11/2018 — Amendement N° 1498 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 6, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur ind...

19/11/2018 — Amendement N° 1191 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Fra...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux...

19/11/2018 — Amendement N° 813 au texte N° 1396 - Article 15 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation et la simplification des procédures relatives au référé sont souhaitables. Cependant, légiférer sur le thème par ordonnance ne nous parait pas être un moyen adéquat. Le débat parlementaire et démocratique est nécessaire dans la mesure où il s'agit de la saisine des juridictions qui par...