Projet de loi de finances pour 2021
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa du I du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du pl...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis La quarante-troisième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa du I du Ībis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite d...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l'article L541-10-10 du code l'environnement. Ce rapport perme...

AVANT L'ARTICLE 42 I. L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Sur la ligne de « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) », remplacer « 38 500 » par « 40 000 »). » II. Le dispositif du I entre en application à compter du 1er janvier 2022. III. – La pe...

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement. Exposé sommaire : En subs...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien. La loi de finances pour 2020 n’a pas rétabli l’APL accession, et ce alors même que mon amendement de l’époque avait été ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement. Exposé sommaire : En subst...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mortalité routière est un fléau et les moins de 18 ans représentent 6 % des tués. Parmi les accidents qui les touchent, se trouvent ceux se produisant dans le cadre du transport scolaire, au cour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : ...

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