Projet de loi de finances pour 2019
(Article 76)

Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier ...

I.. – Au cquinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, après les mots : « et L. 414‑1 » sont insérés les mots : « et L. 132‑3 ». II.. – Le I. s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

I. – Après le b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la limite globale de 400 euros par an. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – Au I de l'article 220undecies A du code général des impôts, après le mot : « d'achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bisAprès le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlement (...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « , à la suite d'un divorce, du fait d'un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après le mêmea, il est inséré una bis ainsi rédigé : «a bis) Vivent seuls, en raison du décè...

I. – Après l'article 200terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200terdecies A ainsi rédigé : «Art. 200 terdeciesA. – Les abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation, prévus par le II de l'article L 6323‑4 du code du travail, lorsqu'ils sont financés par le titulaire du compte lui-même, lui ouv...

I. – L'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Du montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. La déduction opérée par le contribuable ...

I. – Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les biens immobiliers mis à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique à titre gracieux. Dans ce cas, le montant de la somme ...

I. – Le montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique est déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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09/10/2018 — Amendement N° 599C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, Mme Le Feur, M. Moreau, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pompili, Mme Cazebonne, Mme De Temmerma...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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09/10/2018 — Amendement N° CF1168A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

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09/10/2018 — Amendement N° CF922A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Leclabart, M. Girardin, M. Sorre, Mme Hérin, M. Haury, M. Delpon, M. Vignal, M. Pellois, M. Martin, Mme Bono-Vand...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant : I. A l'alinéa A. 2° de l'article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ». II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application du présent amende...

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09/10/2018 — Amendement N° CF747A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Renson, M. Chiche, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. B...

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale « Art. 200 sexdecies : -1. L'Etat peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires, les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze ...

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09/10/2018 — Amendement N° CF1179A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Pichereau, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

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09/10/2018 — Amendement N° CF461A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Kasbarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Dufeu Schubert, M. Maire, Mme Kamowski, M. M...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

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09/10/2018 — Amendement N° CF749A au texte N° 1255 - Après l'article 33 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, Mme Du...

A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis du Code Général des Impôts, ajouter les mots suivants: « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'assiette de taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pick-up do...

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09/10/2018 — Amendement N° CF1428A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Barrot, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M. C...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 384 000 ». II. – À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 499 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ...

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