Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1721A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Orphelin, M. Gouffier-Cha, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Khedher, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Masséglia, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Maire, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Villani.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Après le b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré unc ainsi rédigé :
« c) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la limite globale de 400 euros par an. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans l'attente des éléments envoyés par le gouvernement pour traduire au Plan Vélo, le présent amendement vise à faire passer le plafond de l'indemnité kilométrique vélo (nouvellement forfait mobilité durable) de 200 à 400 euros.
Pour rappel, l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail dispose :
« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une » indemnité kilométrique vélo « , dont le montant est fixé par décret.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L3261‑2 lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station. »
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