Projet de loi de finances pour 2019
(Article 76)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre. Il évalue notamment son impact sur l'évolution des coûts de sécurité à la charge des org...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d'euros ont été engagés par l'État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l'e...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l'article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « masse...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « nationale » le mot : « départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « pour », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	500 000... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 774C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) Mme Mörch, M. Krabal, M. Marilossian, M. Chiche, M. Bothorel, Mme Robert, M. Claireaux, Mme Thill, Mme Pompili, M. Ha... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 140 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 733C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Haury, M. Nadot, M. Perea, Mme Josso, M. Buchou, M. Rudigoz, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock, M. Sorre, Mme Ro... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 600C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Irrecevable) M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Bru... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° CF254C au texte N° 1255 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Causse, Mme Grandjean, M. Haury, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cloarec, M. Daniel, M. Le Gac, Mme Pompi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° AS4C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Non soutenu) M. Causse, Mme Grandjean, M. Haury, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cloarec, M. Daniel, M. Le Gac, Mme Pompi... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 33ter de l'article 81, il est inséré un 33quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d'indemnisatio... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° CD87C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 5 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org