Agence nationale de la cohésion des territoires

Défavorable, pour les mêmes raisons qu'à propos de l'amendement précédemment défendu par M. Sermier.

La qualification d'établissement public administratif ne peut être inscrite dans la loi créant l'ANCT : cette agence inclura l'EPARECA, établissement public industriel et commercial ; une partie des activités de l'ANCT sera donc commerciale. Avis défavorable.

L'article 1er dispose que l'agence « exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national » et l'article 2 précise qu'elle a pour mission de conseiller et de soutenir toutes les collectivités locales et groupements de collectivités. Par conséquent, l'amendement est satisfait. J'en demande donc le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis ...

Cet amendement est redondant : selon l'article 2, toutes les collectivités locales et tous leurs groupements pourront saisir l'agence. Avis défavorable.

Selon la rédaction initiale de la proposition de loi, l'agence « exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national » de manière indifférenciée. La rédaction adoptée par le Sénat a assorti cette disposition d'un alinéa qui définit les quelques catégories de territoires où, par nature, le besoin d'une intervention de l'agence se fera le p...

Pour ce qui est de l'amendement no 191, monsieur Vigier, nous avons confirmé en commission le choix fait par le Sénat de l'échelon départemental pour l'organisation territorialisée de l'Agence. Ajouter un niveau, en l'occurrence le niveau régional, ne ferait que compliquer l'accès à cette agence pour les porteurs de projets, et conduirait à l'u...

Donc avis défavorable. Ensuite, l'amendement no 515 est satisfait par l'article 5 de la proposition de loi, qui fait de chaque préfet de département le délégué territorial de l'ANCT. Avis défavorable. Quant aux amendements identiques nos 63 et 169, le choix du Sénat de prendre le département comme échelon de proximité a été confirmé en commis...

Il est bien sûr regrettable qu'il existe des zones blanches mais ce n'est pas pour cette raison qu'il faut interdire aux autres territoires l'accès à l'ANCT. Il faut surtout que ces zones blanches fassent appel à l'Agence pour leurs projets. Avis défavorable.

Il est précisé, dans l'article 2, d'une part, que l'Agence exercera ses missions dans le respect des compétences de chaque échelon des collectivités locales et, d'autre part, qu'elle recensera l'ensemble des moyens d'ingénierie publique et privée disponibles. Il n'est donc pas utile d'introduire cet amendement dans l'article 1er du texte. Avis ...

Le Sénat a choisi d'ajouter une définition des territoires prioritaires pour l'activité de l'Agence – prioritaires, mais pas les seuls dans lesquels elle interviendra. Nous avons conservé cette disposition en commission, en la complétant par une priorité transversale à donner aux projets innovants – l'ANCT permettra ainsi l'audace. Je suis donc...

Avis défavorable. Le sens de la rédaction que la commission a adoptée consiste, d'une part, à soutenir prioritairement certains territoires dans leurs projets, qu'ils soient innovants ou non, et, d'autre part, de soutenir les porteurs de projets innovants dans tous les territoires. C'est une prime à l'audace. L'Agence nationale de la cohésion d...

Ces projets innovants, il est prévu que l'Agence les rassemble dans une « projethotèque » où ils seront mis en partage et dont tous les territoires pourront éventuellement s'inspirer. Ainsi, vous pourriez, monsieur Wulfranc, associer à votre maison de santé une camionnette qui irait chercher les gens qui ne peuvent pas se déplacer, ou encore d'...

On peut parler, selon les cas, de fracture numérique, de fracture sociale. L'ajout proposé n'apporte pas d'élément utile au texte. L'avis est défavorable.

Le déficit d'accès à l'ingénierie publique locale ne semble pas un critère pertinent de priorisation. D'une part, certaines collectivités locales ont fait le choix de ne pas créer d'agence technique. D'autre part, c'est parfois d'ingénierie technique nationale que les porteurs de projets ont besoin – on en a parlé tout à l'heure à propos du pon...

La disparition des services publics, du fait de la fermeture de guichets, est une source d'inquiétude majeure et de détresse dans nos territoires. L'ANCT aura la possibilité de soutenir des projets multidimensionnels qui pourront bien évidemment comporter l'installation ou la réinstallation de services commerciaux, par exemple, à côté d'une mai...

Je suis d'accord pour dire que le numérique est un élément clé pour les zones en difficulté, particulièrement dans les territoires ruraux qui présentent beaucoup de zones blanches. De fait, il est clairement intégré dans deux des trois missions de l'Agence : la mission générale définie au premier alinéa de l'article 2, et la mission corresponda...

Cela dit, les territoires ruraux ne sont pas tous, heureusement, en difficulté, et certains territoires en difficulté ne sont pas ruraux. Je considère que la préoccupation exprimée par l'amendement est satisfaite par la rédaction de l'article 1er. J'en demande donc le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.

L'expression « contraintes géographiques » couvre les montagnes, les zones frontalières et les littoraux. Ces amendements sont, par conséquent, satisfaits. Avis défavorable.

Nous sommes bien d'accord que chaque territoire est unique, cher collègue ? En conséquence, chacun a ses contraintes géographiques propres. C'est d'ailleurs ce que l'Agence nationale de la cohésion des territoires va mettre en valeur : la singularité de chaque territoire. Quand on fait référence aux contraintes géographiques, on prend donc en c...

Monsieur Di Filippo, que serait « une véritable équité territoriale » ? Y en aurait-il une fausse et une vraie ? Les missions de l'Agence sont décrites à l'article 2. Nous parlerons d'ailleurs, à cette occasion, d'équité territoriale.