Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 sexies)

Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes : 1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ; 2° Le pays d'élevage ; 3° Le pays d'abattage ; 4° Le pays de transformation, ou les pays de transfor...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « définis » le mot : « diffusés ». Exposé sommaire : Par cette substitution, il s'agit simplement de mettre en accord cet article avec les missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges qui ne définit pas à proprement parler des indicateurs mais les diffuse. Cela permet de plus de mettr...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut émettre à la demande d'une organisation membre d'une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l'avant dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensembl...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicites, afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale comp...

Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité », ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnels dans le cadre d'une relation commerciale. Exposé sommaire : Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commercia...

L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu'ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux producteurs de céréales de commercialiser librement les céréales...

I. – À titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2020, tous les distributeurs de produits alimentaires doivent rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. – Le I entre en vigueur le 1er ...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, après le mot : « prix » sont insérés les mots : « de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d'achat au producteur ». Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de ve...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. – La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du I par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. » Exposé sommaire : L...

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l'article L. 631‑24‑1. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la r...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencé la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un ef...

À la première phrase de l'alinéa 15, après la référence : « 1° », inséré les mots : « et au 1°bis ». Exposé sommaire : Si la situation des agriculteurs est préoccupante, celle des éleveurs, soumis à une concurrence mondiale féroce, l'est encore plus : le nombre de fermes de bovins faisant faillite est en constante augmentation. La fixatio...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les produits issus de l'élevage laitier, porcin et bovin, à un prix en dessous duquel la vente de ces produits est interdite ». Exposé sommaire : Si la situation des agriculteurs est préoccupante, celle des éleveurs, soumis à une concurrence mondiale féroce, l'est encore plus : le nombre d...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3°bisA a...

I. – L'article 1618septies du code des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est f...

 « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». » Exposé sommaire : Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal,...