Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier

69 amendements trouvés


21/01/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 3791 - Article 10 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meye...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou non » sont supprimés. Exposé sommaire : Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France, et une recrudescence de ces abandons est enregistrée au moment des vacances estivales. S...

21/01/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meye...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du même article 521-1 du code pénal, les mots : « statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir » sont remplacés par les mots : « prononce la confiscation de...

21/01/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meye...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « non, », sont insérés les mots : « d’abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, » ; « b) Les mots : «...

21/01/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 3791 - Article 4 (Tombe)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meye...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : Les refuges et associations qui se battent pour la cause animale revendiquent de longue date la stérilisation obligatoire des chats. Près...

21/01/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 3791 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meye...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’article L. 212‑10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« la pose d’une puce électronique e...

21/01/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 3791 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Heme...

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Ouvre droit à une déduction fiscale le fait de posséder un animal domestique, à hauteur de 800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer fiscal, sous réserve que l’animal soit dûment identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10 du ...

21/01/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 3791 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meye...

Après l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑6‑1‑1. – Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente ». Exposé sommaire : Avant l’ét...

21/01/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 3791 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Heme...

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « , que cette acquisition s’effectue à titre onéreux dans une animalerie ou à titre gratuit dans un refuge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que ce certificat doit être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges.

21/01/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jumel, M. Chenu, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Perrut, M. Labille, Mme...

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aimer des che...