Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Travail et emploi » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 13 873 095 459 € les autorisations d'engagement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros ...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 275 010 » le nombre : « 269 010 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la septième ligne de la même colonne. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne. IV. – En conséq...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,4 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, dans l'éventualité de la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, un rapport sur cette mise en application ainsi que sur les possibilités de substitution d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la charge supplémentaire que l'article fait porter sur les entreprises au travers d'une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement dans des anciennes friches indu...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Xbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un rapport sur les possibilités de création d'un mécanisme de bonus malus modulant le montant de la dotation globale de fonctionnement, fixé chaque année par la loi de finances. La réflexion issue du rapport devra prése...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative récapitulant toutes les modifications d'assiette ou de taux des impositions de toutes natures. « II. – Cette annexe contient pour chacune des modifications proposées : « 1° Les références des dispos...

À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « -2,1 » le nombre : « -1,7 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans la LPFP 2018‑2022 et le PLF 2018 (0,1 % du PIB pour 2018) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « quatrième jour de ce congé, s'il ne s'agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l'année civile en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.

Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compted'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive. Exposé sommaire : Les activités archéologiques préventives sont divisées en ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification. Cet amendement concerne le régime de retraite complémentaire facultative des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, de leurs conjoints ou des membres de leurs famille. Il permet aux personnes, non salarié...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 2° du I et les II à IV » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d'impôt pour la c...

I. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : « 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € » ; II. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôt...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, les prêts sont octroyés dans les mêmes conditions pour les logements situés dans des communes carac...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « Lorsque le logement est ancien, les prêts octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux, ainsi que sous condition de localisation. » « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation. » « Un arr...