Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers ...

I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 d...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «a) Au début de l'alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots : « au moins 34 % » sont remplacés par l...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexiesest ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ...

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale « Art. 200sexdecies - 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d'un seuil défini par décret en Conse...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 976, après le mot :« forêts », sont insérés les mots : « et de foncier non bâti » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 979, après le mot : « que » insérer les mots : « des revenus fonciers ruraux et ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'instaurati...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers r...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements fermés au public de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. » Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Sont exonérés les espaces naturels. » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la créati...