Les interventions de Zivka Park sur ce dossier
46 amendements trouvés
31/08/2019 — Amendement N° CD610 au texte N° 2135 - Article 31 ter A (Adopté)
Mme Park
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « soit d’un délit prévu par le code pénal, puni d’une peine d’emprisonnement et » les mots : « soit des délits de violences, d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle, de harcèlement sexuel, de vol ou d’extorsion prévus par le code pénal ». Exposé sommaire : La peine complémentaire d’interdiction de pa...
31/08/2019 — Amendement N° CD606 au texte N° 2135 - Article 33 ter (Adopté)
Mme Park
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 3116‑6 du code des transports entre un vigueur six mois après la publication de la présente loi. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’obligation d’installation de GPS entre en vig...
31/08/2019 — Amendement N° CD616 au texte N° 2135 - Article 39 (Adopté)
Mme Park
À l’alinéa 79, après la référence : « III », insérer la référence : « et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tel qu’il résulte du IV du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli relatif à l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre VII du titre unique du...
31/08/2019 — Amendement N° CD605 au texte N° 2135 - Article 38 bis B (Adopté)
Mme Park
I. – Après le mot : « expiration », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient...
31/08/2019 — Amendement N° CD83 au texte N° 2135 - Article 37 (Adopté)
Mme Park
Rédiger ainsi l’alinéa 67 : « 7° Après la référence : « L. 5542‑18, », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « aux premier et troisième alinéas, les mots : « du contrat d’engagement maritime »sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordin...
31/08/2019 — Amendement N° CD84 au texte N° 2135 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Park
À l’alinéa 2, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la portée de l’article 5bis en faisant passer de mille à deux cents nouveaux logements en habitat collectif le seuil à partir duquel l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire doit recuei...
