Mobilités

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 2111‑1‑1 » les mots : « des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 A ». II. – Au même alinéa 2, substituer aux mots : « du même article L. 2111‑1‑1 » les mots : « des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 A ». III. – À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaire », insérer les ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « soit d’un délit prévu par le code pénal, puni d’une peine d’emprisonnement et » les mots : « soit des délits de violences, d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle, de harcèlement sexuel, de vol ou d’extorsion prévus par le code pénal ». Exposé sommaire : La peine complémentaire d’interdiction de pa...

À l’alinéa 79, après la référence : « III », insérer la référence : « et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tel qu’il résulte du IV du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli relatif à l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre VII du titre unique du...

Rédiger ainsi l’alinéa 67 : « 7° Après la référence : « L. 5542‑18, », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « aux premier et troisième alinéas, les mots : « du contrat d’engagement maritime »sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordin...

À l’alinéa 35, rédiger ainsi le début du IV : « IV. – L’ordonnance mentionnée au 6° du I est prise… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression du 3° du I lors de l’examen de l’article 37 par le Sénat.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la portée de l’article 5bis en faisant passer de mille à deux cents nouveaux logements en habitat collectif le seuil à partir duquel l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire doit recuei...