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Propositions de loi d'
Annie Genevard
523 propositions de loi signées
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25/08/2017 — Proposition de loi N° 117 organique visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises
Cosignataire
08/08/2017 — Proposition de loi N° 133 visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
Cosignataire
31/07/2017 — Proposition de loi N° 101 constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation
Cosignataire
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