Proposition de loi N° 117
organique visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Maxime Minot, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique L'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étude d'impact d'un projet de loi ayant trait directement ou indirectement à la vie des entreprises comporte une évaluation rigoureuse et précise de ses effets sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises. ». © Assemblée nationale
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