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Propositions de loi de Jeanine Dubié

70 propositions de loi signées

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05/04/2019 — Proposition de loi N° 1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État

31/10/2018 — Proposition de loi N° 1346 relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent

19/04/2018 — Proposition de loi N° 869 visant à créer un droit d'opposition effectif au démarchage téléphonique

30/03/2018 — Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Cosignataire (1 commentaire)

27/03/2018 — Proposition de loi N° 802 visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 »

27/03/2018 — Proposition de loi N° 784 relative aux sociétés agroalimentaires

13/03/2018 — Proposition de loi N° 748 visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

13/12/2017 — Proposition de loi N° 458 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

23/10/2017 — Proposition de loi N° 288 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

27/09/2017 — Proposition de loi N° 185 portant sur la fin de vie dans la dignité

Cosignataire (14 commentaires)

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