Proposition de loi N° 869
visant à créer un droit d'opposition effectif au démarchage téléphonique
écrite par Christophe Naegelen
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Louis Aliot, Emmanuelle Anthoine, Christophe Arend, Sophie Auconie, Valérie Beauvais, Olivier Becht, Thierry Benoit, Grégory Besson-Moreau, Aude Bono-Vandorme, Guy Bricout, Michel Castellani, Jacques Cattin, Sébastien Chenu, Gérard Cherpion, Paul Christophe, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Olivier Damaisin, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Éric Diard, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Bruno Fuchs, Laurent Furst, Laurent Garcia, Jean-Jacques Gaultier, Carole Grandjean, Émilie Guerel, Brahim Hammouche, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Gilles Lurton, Lise Magnier, Emmanuel Maquet, Jacqueline Maquet, Jean François Mbaye, Frédérique Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sébastien Nadot, Xavier Paluszkiewicz, Jean-Pierre Pont, Jean-François Portarrieu, Dominique Potier, Benoit Potterie, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, François Ruffin, Jean-Marie Sermier, Buon Tan, Jean-Charles Taugourdeau, Nicole Trisse, Nicolas Turquois, Francis Vercamer, Arnaud Viala, Philippe Vigier, Patrick Vignal, Stéphane Viry & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données le concernant.
Il n'est donc pas juste qu'il doive s'opposer à la transmission automatique de ses données personnelles.
À l'inverse, c'est le consommateur qui doit donner son accord s'il souhaite que ses données soient effectivement utilisées à des fins commerciales.
Le législateur doit aller plus loin dans la protection de nos concitoyens.
Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.
Le dispositif BLOCTEL a montré toutes ses limites.
À ce jour, sur 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d'appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités.
En outre, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n'est pas pleinement respecté à ce jour.
Env...
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