Proposition de loi N° 784
relative aux sociétés agroalimentaires
écrite par Richard Ramos
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Louis Aliot, Jean-Philippe Ardouin, Sophie Auconie, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Philippe Berta, Hervé Berville, Barbara Bessot Ballot, Bruno Bilde, Anne Blanc, Guy Bricout, Moetai Brotherson, André Chassaigne, Sébastien Chenu, Stéphane Demilly, Jeanine Dubié, Jean-Paul Dufrègne, M'jid El Guerrab, Sarah El Haïry, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Marc Fesneau, Jean-Marie Fiévet, Patricia Gallerneau, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Meyer Habib, Brahim Hammouche, Élodie Jacquier-Laforge, Sébastien Jumel, Bastien Lachaud, Mohamed Laqhila, Frédérique Lardet, Marie-France Lorho, Max Mathiasin, Sophie Mette, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Danièle Obono, Ludovic Pajot, Bérengère Poletti, Dominique Potier, Josy Poueyto, Adrien Quatennens, Jean-Luc Reitzer, François Ruffin, Gabriel Serville, Thierry Solère, Bertrand Sorre, Nicolas Turquois, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Philippe Vigier, Patrick Vignal & Sylvain Waserman
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte de défiance de nos concitoyens envers certaines entreprises de l'agroalimentaire, qui renforce la suspicion des consommateurs par des comportements non transparents.
Ces industriels peuvent laisser penser que la course au profit passe avant la santé publique et le nécessaire respect des lois.
Cette proposition doit donc permettre que toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, ne puissent se dispenser de leurs obligations légales de transparence.
Elle doit répondre en partie au malaise de nos producteurs qui ont le sentiment souvent justifié que la répartition de la marge est injustement répartie avec certains transformateurs.
Ainsi, cette proposition de loi renforce l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la v...
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