Proposition de loi N° 458
portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
écrite par Marie-George Buffet
cosignée par Clémentine Autain, Ericka Bareigts, Nathalie Bassire, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Thibault Bazin, Huguette Bello, Gisèle Biémouret, Anne Blanc, Christophe Bouillon, Pierre-Yves Bournazel, Jean-Louis Bricout, Alain Bruneel, Luc Carvounas, Jacques Cattin, André Chassaigne, Paul Christophe, Éric Coquerel, Josiane Corneloup, Alain David, Pierre Dharréville, Jeanine Dubié, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Caroline Fiat, Guillaume Garot, Philippe Gosselin, Émilie Guerel, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Bastien Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Jean-Paul Lecoq, Maurice Leroy, Serge Letchimy, Josette Manin, Jean-Luc Mélenchon, Christophe Naegelen, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Bertrand Pancher, Mathilde Panot, Charlotte Parmentier-Lecocq, George Pau-Langevin, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Jean-Pierre Pont, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Fabien Roussel, Sabine Rubin, François Ruffin, Hervé Saulignac, Gabriel Serville, Bénédicte Taurine, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Laurence Vichnievsky, Michèle Victory & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.
Cette allocation est de 810 euros par mois.
Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
Le respect des conditions médicales est vérifié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les respects des conditions administratives sont vérifiées par les organismes verseurs de l'allocation, c'est-à-dire la caisse d'allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l'AAH. Ainsi, les ressources ajou...
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