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Propositions de loi de Karine Lebon

50 propositions de loi signées

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17/02/2021 — Proposition de loi N° 3895 constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution

12/02/2021 — Proposition de résolution N° 3888 tendant à la création d'une commission d'enquête concernant le recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique

11/02/2021 — Proposition de résolution N° 3883 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à la reconnaissance du mot « parange » pour désigner les parents ayant perdu un enfant

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3756 visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3768 instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3666 visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce

08/12/2020 — Proposition de résolution N° 3603 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à donner les moyens à l’institution scolaire de faire face à la crise sanitaire

25/11/2020 — Proposition de résolution N° 3549 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à verser un treizième mois aux agents d’entretien de l’Assemblée nationale

23/11/2020 — Proposition de résolution N° 3548 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à agir pour la reconnaissance de la République d’Artsakh afin d’établir une paix durable au Haut-Karabakh

20/10/2020 — Proposition de loi N° 3451 visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

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