Proposition de loi N° 3756
visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
écrite par Régis Juanico pour la socialistes et apparentés, m. joël aviragnet
cosignée par Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Alain David, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, François-Michel Lambert, Jérôme Lambert, Michel Larive, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Paul Molac, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Fabien Roussel, François Ruffin, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Bénédicte Taurine, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory & Hubert Wulfranc
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.